Une précision de vocabulaire qui a des conséquences
Le Code de l’action sociale et des familles n’emploie pas l’expression « projet personnalisé » dans son régime général : il parle de « projet d’accueil et d’accompagnement » (article L311-3, 7°). L’expression « projet personnalisé d’accompagnement » existe en revanche dans le régime propre aux ITEP, à l’article D312-59-2.
Ce n’est pas de la pédanterie : si vous écrivez dans une procédure interne ou un courrier à l’ARS que « le projet personnalisé est imposé par l’article L311-3 », la citation est fausse et se vérifie en trente secondes. Dites plutôt : le projet personnalisé est la mise en œuvre concrète du droit à la participation garanti par l’article L311-3, 7°.
Les trois délais que presque personne ne cite correctement
Ils ne figurent pas dans l’article L311-4, que tout le monde cite, mais dans la partie réglementaire — l’article D311 du CASF, issu du décret du 26 novembre 2004.
- Quinze jours : le contrat de séjour ou le DIPC est remis à la personne, au plus tard, dans les quinze jours qui suivent l’admission.
- Un mois : il est conclu dans le mois qui suit l’admission.
- Six mois : un avenant précise, dans un délai maximum de six mois, les objectifs et les prestations adaptées à la personne.
- Puis chaque année : le tout est réactualisé annuellement.
C’est cet avenant à six mois qui porte les objectifs — pas le document d’admission. Beaucoup d’établissements le découvrent lors d’une évaluation, alors qu’il s’agit du document que l’autorité de contrôle demande en premier.
Un objectif, ce n’est pas une intention
Le test est simple : dans six mois, une personne qui n’a pas suivi la situation doit pouvoir dire si l’objectif est atteint, sans vous appeler. Si elle ne peut pas, ce n’est pas un objectif.
Ce qu’on lit souvent
« Favoriser l’autonomie de [le jeune] dans les gestes du quotidien. »
Ce qui tient
« D’ici au 30 juin, [le jeune] prépare seul son petit-déjeuner quatre matins sur sept, avec une consigne orale de rappel le premier jour de la semaine. Évaluation : relevé quotidien tenu par l’équipe du matin, point d’étape le 15 avril. »
Pourquoi
« Favoriser » n’est pas un résultat, c’est une posture professionnelle — elle décrit ce que fait l’équipe, pas ce qui aura changé pour la personne. La version réécrite nomme le comportement attendu, sa fréquence, l’échéance, l’aide maintenue et la façon dont on saura.
Ce qu’on lit souvent
« Travailler le lien avec la famille. »
Ce qui tient
« Deux visites médiatisées d’une heure par mois avec la mère, à partir du 15 mars, en présence de l’éducatrice référente pour les trois premières puis sans tiers si les trois se déroulent sans interruption. Point d’étape avec Mme M. le 20 mai. »
Pourquoi
Le premier énoncé pourrait figurer dans n’importe quel projet de n’importe quel service : c’est le signe qu’il ne dit rien. Le second engage l’établissement sur un dispositif précis, ce qui est exactement ce que la personne et sa famille sont en droit d’attendre d’un document qu’elles cosignent.
Faire participer réellement, et le prouver
La participation directe est un droit, pas une formalité de fin de réunion. Le moyen le plus simple de la rendre visible dans le document : une rubrique où figurent, dans leurs mots, ce que la personne demande, ce qu’elle refuse, et ce sur quoi elle n’est pas d’accord avec l’équipe. Deux phrases entre guillemets valent mieux qu’un paragraphe qui affirme que « la personne a été associée à l’élaboration ».
La recommandation de bonnes pratiques de référence sur ce point reste « Les attentes de la personne et le projet personnalisé », publiée par l’ANESM en décembre 2008 et toujours diffusée par la HAS.
Questions fréquentes
- Quel est le délai légal pour établir le projet personnalisé ?
- L’article D311 du CASF prévoit que le contrat de séjour ou le DIPC est remis dans les quinze jours suivant l’admission et conclu dans le mois, et qu’un avenant précise les objectifs et les prestations adaptées dans un délai maximum de six mois. Ce sont ces six mois qui constituent en pratique le délai du projet personnalisé.
- Le projet personnalisé doit-il être signé par la personne ?
- Le contrat de séjour est conclu avec la personne ou son représentant légal : il est donc signé. Le DIPC, lui, est établi par l’établissement lorsque la conclusion d’un contrat n’est pas possible. Dans les deux cas, l’avenant qui porte les objectifs suit le régime du document principal.
- Combien d’objectifs faut-il écrire ?
- Aucun texte ne le fixe. L’expérience du secteur converge vers deux à quatre objectifs réellement travaillés sur six mois. Un projet qui en aligne huit annonce, en pratique, qu’aucun ne sera évalué.